Quelques rappels sur… Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Rencontres de l’accès au droit. CDAD 27. 8 décembre 2016, Évreux.
Rencontres de l’accès au droit. CDAD 27. 8 décembre 2016, Évreux.
Modèle de requête : formulaire CERFA
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille élargit le bénéfice de l’habilitation familiale au conjoint, qui vient ainsi s’ajouter à la liste incluant les descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d’un PACS ou concubins de la personne à protéger. Source :… Lire la suite Amélioration de la simplification de la réforme…
Colloque 25 mars 2016 à Caen
Réforme de la répartition du financement public des mesures de protection des majeurs.