Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 contient des dispositions qui intéressent les majeurs protégés et celles et ceux qui les protègent. Lors des Assises de la tutelle, Madame le Garde des sceaux a annoncé une réflexion d’ampleur. En voici les prémices de printemps.
Le juge des tutelles. La fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance étant prévue, les fonctions de juge des tutelles des majeurs seraient exercées par un ou plusieurs juges du Tribunal de grande instance (TGI).
Un allègement des contrôles. Au plan patrimonial, le juge des tutelles verrait son contrôle a priori allégé (en matière de partage, de rémunération des administrateurs dont le protecteur demande le concours ou d’acceptation pure et simple des successions, rendue possible sur la seule attestation du notaire selon laquelle l’actif excède manifestement le passif).
L’habilitation familiale. Cette mesure de protection serait d’abord, ce qui est une précision, ouverte pour protéger les personnes dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts et non plus seulement celles « hors d’état » de manifester leur volonté. L’habilitation permettrait ensuite, ce qui est une nouveauté, d’assister la personne et non plus seulement de la représenter. Et la fameuse passerelle manquante serait créée : le juge pourrait ainsi prononcer une habilitation en la substituant à une curatelle ou une tutelle qui lui serait demandée.
L’inventaire. Dans le cas où le protecteur tarderait à le remettre, le juge pourrait désigner un technicien pour l’établir aux frais du tuteur…
Le contrôle des comptes. Si un subrogé a été désigné, il lui reviendra de vérifier et d’approuver les comptes. Dès l’ouverture, le juge pourra aussi décider qu’une personne qualifiée sera chargée de cette même mission dans des conditions à déterminer par décret. Tous les tuteurs, y compris professionnels, pourraient être dispensés de soumettre les comptes à approbation, les tuteurs familiaux pouvant même être dispensés de les établir.
@ suivre. Il faut prendre le temps d’analyser les évolutions en train de se faire. Et on attend la suite : sur la mesure unique, sur le régime des actes personnels, et, surtout, sur la conciliation annoncée du Code civil et du Code de la santé publique, pour laquelle le Gouvernement avait été habilité par le Parlement… C’était en 2016…