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Action relative à la succession d’un ex-mari sous tutelle.

L’action en réparation du dommage résultant de la faute quelconque d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être diligentée par la personne protégée ou par ses héritiers. Mais les tiers à la mesure de tutelle disposent aussi d’une action : ils sont recevables à agir sur le fondement du droit commun de la… Lire la suite Action relative à la succession d’un ex-mari sous tutelle.