autorisation

Désaccords majeurs

Le traitement des désaccords relatifs aux décisions personnelles des majeurs protégés a fait son entrée dans le code civil en 2019. Depuis 2020, les solutions ont été reprises par le code de la santé publique. La prise en compte de la volonté de la personne, au-delà des textes, en appelle nécessairement à la réflexion éthique.

Contrôle a priori des conventions d’honoraires par le juge des tutelles.

Cass. 2e Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-23.959. La conclusion avec un avocat d’une convention d’honoraires comprenant une rémunération complémentaire en fonction du résultat est un acte de disposition (art. 496 C. civ., Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008), comme tel soumis à l’autorisation du juge des tutelles. Au visa de l’article 10… Lire la suite Contrôle a priori des conventions d’honoraires par le juge des tutelles.