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Contrôle a priori des conventions d’honoraires par le juge des tutelles.

Cass. 2e Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-23.959. La conclusion avec un avocat d’une convention d’honoraires comprenant une rémunération complémentaire en fonction du résultat est un acte de disposition (art. 496 C. civ., Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008), comme tel soumis à l’autorisation du juge des tutelles. Au visa de l’article 10… Lire la suite Contrôle a priori des conventions d’honoraires par le juge des tutelles.