Isolement et contention en psychiatrie (suite) : la porte ouverte au juge
Quel contrôle des mesures de contention ou d’isolement ? L’intervention du juge est-elle imposée ? Souhaitable ?
Isolement et contention en psychiatrie : un îlot hors contrôle ?
En droit positif, si les décisions d’admission en soins psychiatriques sans consentement sont soumises au contrôle du juge, les mesures d’isolement et de contention qui peuvent être prises dans ce cadre sont de la compétence exclusive du médecin.
MJPM : TOUS LES COUPS NE SONT PAS PERMIS
Le fait pour le MJPM salarié de créer, tout en étant au service de son employeur et sans l’en informer, une activité libérale de mandataire judiciaire caractérise un manquement à son obligation de loyauté constitutif d’une faute grave justifiant son licenciement.
Curatelle & testament : pas de nullité sans insanité d’esprit
Pas d’annulation du testament sur le seul certificat médical circonstancié établi plusieurs mois auparavant.
La demande de tutelle, seulement une demande de tutelle.
Le juge des tutelles saisi d’une demande de tutelle ne peut ordonner une habilitation familiale.
Lieu de résidence du majeur protégé : petite comptine de l’article 459-2.
Lorsque le choix du lieu de résidence d’une personne sous tutelle peut avoir pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée, il ne peut être autorisé qu’à la demande du tuteur.
Action relative à la succession d’un ex-mari sous tutelle.
L’action en réparation du dommage résultant de la faute quelconque d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être diligentée par la personne protégée ou par ses héritiers. Mais les tiers à la mesure de tutelle disposent aussi d’une action : ils sont recevables à agir sur le fondement du droit commun de la… Lire la suite Action relative à la succession d’un ex-mari sous tutelle.
Pas de consentement, pas de mariage.
Cass. 1re civ., 2 décembre 2015, pourvoi n° 14-25.777. Il était une fois, en 1992… La rencontre d’un homme et d’une femme. Ils vivent ensemble et ont deux enfants. En 2008, l’homme est victime d’un accident sur la voie publique. Les lésions cérébrales causées par cet accident sont graves et nécessitent son maintien au sein… Lire la suite Pas de consentement, pas de mariage.
Le protégé et le financier : petite allégorie d’automne.
Une banque ne saurait ignorer les règles de la gestion tutélaire. Elle commet une faute en permettant un retrait sur des placements sans l’assistance du curateur. Elle doit être condamnée à rembourser l’intégralité des sommes ainsi dispersées.
Contrôle a priori des conventions d’honoraires par le juge des tutelles.
Cass. 2e Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-23.959. La conclusion avec un avocat d’une convention d’honoraires comprenant une rémunération complémentaire en fonction du résultat est un acte de disposition (art. 496 C. civ., Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008), comme tel soumis à l’autorisation du juge des tutelles. Au visa de l’article 10… Lire la suite Contrôle a priori des conventions d’honoraires par le juge des tutelles.