Entre la tutelle et l’habilitation. Cour de cassation, civ. 1re, 20 décembre 2017, n°16-27.507. https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/1356_20_38283.html En avril 2015, le procureur de la République présente au juge des tutelles une demande d’ouverture d’une mesure de protection. Au mois de novembre 2015, le juge place la personne intéressée sous tutelle et désigne, pour exercer cette mesure, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. La fille de la personne protégée interjette appel. Devant la Cour d’appel, elle demande sa désignation dans le cadre d’une habilitation familiale. Le 19 octobre 2016, la Cour d’appel rejette cette demande. La fille forme un pourvoi en cassation.
Une question de procédure. La Cour de cassation rejette le pourvoi, au motif de pur droit que le juge avait été saisi d’une mesure de tutelle et non d’une demande d’habilitation familiale. Par conséquent, il ne pouvait ordonner une habilitation.
Dura lex, sed lex. Cette affaire illustre l’intérêt des passerelles entre les différentes mesures qui composent le dispositif chatoyant de la protection des majeurs, passerelles sur lesquelles le législateur s’était penché (sur les travaux préparatoires, on pourra lire ou relire l’article de David Noguéro, Les conditions de mise en œuvre de l’habilitation familiale, paru à la revue Dalloz n°26 du 14 juillet 2016, p. 1510). On peut regretter que le droit positif ne prévoie pas de passerelle, mais c’est le droit positif.
Conseil pratique. La démarche la plus simple et la plus efficace eût été de demander la mainlevée de la tutelle et de solliciter une habilitation familiale à sa suite.