tutelle

Désaccords majeurs

Le traitement des désaccords relatifs aux décisions personnelles des majeurs protégés a fait son entrée dans le code civil en 2019. Depuis 2020, les solutions ont été reprises par le code de la santé publique. La prise en compte de la volonté de la personne, au-delà des textes, en appelle nécessairement à la réflexion éthique.

Observations de la Rapporteuse spéciale de l’ONU sur les droits des personnes handicapées

La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et l’interprétation faite par le Comité chargé de son suivi invitent déjà à relire le dispositif de protection juridique des majeurs revu par la France il y a 10 ans. Deux modèles paraissent s’opposer et s’évincer l’un l’autre, alors qu’ils ne répondent peut-être pas aux mêmes situations.

Action relative à la succession d’un ex-mari sous tutelle.

L’action en réparation du dommage résultant de la faute quelconque d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être diligentée par la personne protégée ou par ses héritiers. Mais les tiers à la mesure de tutelle disposent aussi d’une action : ils sont recevables à agir sur le fondement du droit commun de la… Lire la suite Action relative à la succession d’un ex-mari sous tutelle.

Contrôle a priori des conventions d’honoraires par le juge des tutelles.

Cass. 2e Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-23.959. La conclusion avec un avocat d’une convention d’honoraires comprenant une rémunération complémentaire en fonction du résultat est un acte de disposition (art. 496 C. civ., Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008), comme tel soumis à l’autorisation du juge des tutelles. Au visa de l’article 10… Lire la suite Contrôle a priori des conventions d’honoraires par le juge des tutelles.