Le traitement des désaccords relatifs aux décisions personnelles des majeurs protégés a fait son entrée dans le code civil en 2019. Depuis 2020, les solutions ont été reprises par le code de la santé publique. La prise en compte de la volonté de la personne, au-delà des textes, en appelle nécessairement à la réflexion éthique.
« De la protection à l’accompagnement, deux notions aux réalités multiples ». J.-M. Plazy & L. Gatti
L’Equipe de recherche en droit privé de la Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers et l’Espace de Réflexion Ethique Nouvelle-Aquitaine / Site de Poitiers, organisent, le vendredi 29 mars 2019, un colloque intitulé « Soigner les plus faibles, de quel(s) droit(s) ? ».
Le même jour, le Gouvernement affirme vouloir supprimer l’autorisation à mariage pour les personnes sous tutelle et défend le contraire dans une décision rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme.
Le juge des tutelles saisi d’une demande de tutelle ne peut ordonner une habilitation familiale.
Lorsque le choix du lieu de résidence d’une personne sous tutelle peut avoir pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée, il ne peut être autorisé qu’à la demande du tuteur.
La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et l’interprétation faite par le Comité chargé de son suivi invitent déjà à relire le dispositif de protection juridique des majeurs revu par la France il y a 10 ans. Deux modèles paraissent s’opposer et s’évincer l’un l’autre, alors qu’ils ne répondent peut-être pas aux mêmes situations.
Dix années ont fait d’un homme une « affaire ». Par un arrêt rendu fin 2016, la Cour de cassation interroge les limites de la tutelle pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté.
L’action en réparation du dommage résultant de la faute quelconque d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être diligentée par la personne protégée ou par ses héritiers. Mais les tiers à la mesure de tutelle disposent aussi d’une action : ils sont recevables à agir sur le fondement du droit commun de la… Lire la suite Action relative à la succession d’un ex-mari sous tutelle.
Cass. 1re civ., 2 décembre 2015, pourvoi n° 14-25.777. Il était une fois, en 1992… La rencontre d’un homme et d’une femme. Ils vivent ensemble et ont deux enfants. En 2008, l’homme est victime d’un accident sur la voie publique. Les lésions cérébrales causées par cet accident sont graves et nécessitent son maintien au sein… Lire la suite Pas de consentement, pas de mariage.