La participation des majeurs protégés au financement de leur mesure est à nouveau en question. Au-delà de la complexité de son calcul et des inégalités soulevés, c’est maintenant une réforme du barème qui est annoncée, avec une menace pesant sur les personnes bénéficiant des plus faibles ressources. Une réforme à suivre, donc.
Le juge des tutelles saisi d’une demande de tutelle ne peut ordonner une habilitation familiale.
« Où doit-on situer la limite entre le respect de la vie privée et le devoir de contrôle et de vigilance que la loi fait peser sur le curateur ou le tuteur du majeur protégé? «
Cass. 1re civ., 2 décembre 2015, pourvoi n° 14-25.777. Il était une fois, en 1992… La rencontre d’un homme et d’une femme. Ils vivent ensemble et ont deux enfants. En 2008, l’homme est victime d’un accident sur la voie publique. Les lésions cérébrales causées par cet accident sont graves et nécessitent son maintien au sein… Lire la suite Pas de consentement, pas de mariage.