La Cour de cassation répond pour la première fois à la question de savoir si un majeur bénéficiant d’une mesure de curatelle peut exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sous la forme d’auto-entreprise.
Le même jour, le Gouvernement affirme vouloir supprimer l’autorisation à mariage pour les personnes sous tutelle et défend le contraire dans une décision rendue par la Cour européenne des droits de l’Homme.
Pas d’annulation du testament sur le seul certificat médical circonstancié établi plusieurs mois auparavant.
Une banque ne saurait ignorer les règles de la gestion tutélaire. Elle commet une faute en permettant un retrait sur des placements sans l’assistance du curateur. Elle doit être condamnée à rembourser l’intégralité des sommes ainsi dispersées.