De l’habilitation familiale.

Ord. n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.

En application de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, l’ordonnance du 15 octobre crée une nouvelle section qui vient enrichir le chapitre du Code civil relatif aux mesures de protection juridique des majeurs.

L’habilitation familiale sera donc, dès le 1^er janvier 2016, une mesure permettant au juge des tutelles d’autoriser un proche à représenter une personne hors d’état de manifester sa volonté en raison d’une altération de ses facultés (médicalement constatée par le certificat circonstancié établi par un médecin inscrit ).

Les principes de nécessité et de subsidiarité sont applicables ici (le droit commun de la représentation ou le mandat de protection future évinçant l’habilitation).

La demande aux fins de désignation peut être présentée par un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, le partenaire de pacte civil de solidarité ou le concubin ou par le procureur de la République (sur demande de l’une de cas personnes).

Le juge statue sur le choix de la personne habilitée et l’étendue de ses pouvoirs au regard de ses intérêts patrimoniaux et personnels.

L’habilitation peut porter tant sur les biens que sur la personne. Elle peut permettre de passer un ou plusieurs actes mais peut aussi être générale.

C’est donc un nouvel instrument qui vient compléter l’arsenal des mesures de protection qui avait accueilli, sans le succès escompté, le mandat de protection future.

L’habilitation préserve l’exercice des droits autres que ceux confiés à la personne habilitée mais crée une incapacité pour ces derniers, comme en matière de mandat spécial dans le cadre d’une sauvegarde de justice. Si la personne protégée agit dans le champ couvert par l’habilitation, ses actes sont sanctionnés par la nullité.

Ce qui frappe à première lecture des textes, c’est que la personne habilitée puisse en principe procéder à la modification des comptes ou livrets de la personne protégée ou ouvrir un autre compte ou livret sans autorisation. Il est ainsi dérogé sans ménagement au principe de la conservation des comptes pourtant consacré avec vigueur par la loi de 2007 et sérieusement gardé par les tribunaux.

Ce qui frappe quand on cherche entre les lignes de l’ordonnance, c’est aussi que l’on n’y trouve pas d’obligation de rendre compte. Mais c’est que l’on est dans un climat de totale confiance, dont le juge des tutelles s’est préalablement assuré, en obtenant l’adhésion de la personne protégée et la non-opposition de ses proches. C’est prêter à la volonté, même commune, des vertus de sécurité qu’elle n’a peut-être pas.

Laurence Gatti