Le pouvoir de dire oui et l’attestation notariée. L’acceptation pure et simple de la succession au nom du majeur protégé
Communication au colloque du 2 octobre 2020 : « La transmission successorale, questions contemporaines »
Action relative à la succession d’un ex-mari sous tutelle.
L’action en réparation du dommage résultant de la faute quelconque d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être diligentée par la personne protégée ou par ses héritiers. Mais les tiers à la mesure de tutelle disposent aussi d’une action : ils sont recevables à agir sur le fondement du droit commun de la… Lire la suite Action relative à la succession d’un ex-mari sous tutelle.