incapacité

Cass. 1re civ.,  2 décembre 2015, pourvoi n° 14-25.777. Il était une fois, en 1992… La rencontre d’un homme et d’une femme. Ils vivent ensemble et ont deux enfants. En 2008, l’homme est victime d’un accident sur la voie publique. Les lésions cérébrales causées par cet accident sont graves et nécessitent son maintien au sein… Lire la suite Pas de consentement, pas de mariage.