L’absence de contrôle juridictionnel systématique des mesures d’isolement et de contention porte atteinte aux #droits et libertés.
Conseil constitutionnel. Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 : l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique est contraire à la Constitution.
Les mesures d’isolement et de contention ne sont pas nécessairement mises en œuvre lors d’une #hospitalisation sans consentement et n’en sont donc pas la conséquence directe.
Elles constituent une privation de liberté.
Si elles peuvent légalement être décidées dans le respect des dispositions actuelles, elles devraient cependant être soumises à une juridiction judiciaire.
L’inconstitutionnalité est donc prononcée : l’abrogation de l’article est fixée au 31 décembre 2020.