Amélioration de la simplification de la réforme…

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille élargit le bénéfice de l’habilitation familiale au conjoint, qui vient ainsi s’ajouter à la liste incluant les  descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d’un PACS ou concubins de la personne à protéger. Source :… Lire la suite de Amélioration de la simplification de la réforme…

Action relative à la succession d’un ex-mari sous tutelle.

L’action en réparation du dommage résultant de la faute quelconque d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être diligentée par la personne protégée ou par ses héritiers. Mais les tiers à la mesure de tutelle disposent aussi d’une action : ils sont recevables à agir sur le fondement du droit commun de la… Lire la suite de Action relative à la succession d’un ex-mari sous tutelle.

« Pour vivre centenaire, il faut commencer jeune ».

Premiers regards sur le Projet de Loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, (AFSX1404296L), définitivement adopté par le Sénat le 14 décembre 2015. « Pour vivre centenaire, il faut commencer jeune »[1].  C’est bien ce que les baby-boomers ont fait. Et après la natalité, c’est maintenant l’âge qui augmente, avec une plus longue espérance de… Lire la suite de « Pour vivre centenaire, il faut commencer jeune ».

Pas de consentement, pas de mariage.

Cass. 1re civ.,  2 décembre 2015, pourvoi n° 14-25.777. Il était une fois, en 1992… La rencontre d’un homme et d’une femme. Ils vivent ensemble et ont deux enfants. En 2008, l’homme est victime d’un accident sur la voie publique. Les lésions cérébrales causées par cet accident sont graves et nécessitent son maintien au sein… Lire la suite de Pas de consentement, pas de mariage.

L’intérêt supérieur de l’enfant handicapé.

Défenseur des droits, Handicap et protection de l’enfance : des droits pour des enfants invisibles, Rapport consacré aux droits de l’enfant, 2015. Plus de 22 % des enfants pris en charge par l’aide sociale seraient atteints d’un handicap, ce qui les rend doublement vulnérables. Le Défenseur des droits expose que les droits affirmés aussi bien par… Lire la suite de L’intérêt supérieur de l’enfant handicapé.