janvier 2016

Amélioration de la simplification de la réforme…

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille élargit le bénéfice de l’habilitation familiale au conjoint, qui vient ainsi s’ajouter à la liste incluant les  descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d’un PACS ou concubins de la personne à protéger. Source :… Lire la suite Amélioration de la simplification de la réforme…