L’action en réparation du dommage résultant de la faute quelconque d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être diligentée par la personne protégée ou par ses héritiers. Mais les tiers à la mesure de tutelle disposent aussi d’une action : ils sont recevables à agir sur le fondement du droit commun de la responsabilité délictuelle, pour obtenir réparation du dommage résultant d’une faute du MJPM.
Cass. 1re civ., 16 décembre 2015, pourvoi n°14-27.028, ECLI:FR:CCASS:2015:C101431
Après son divorce, un homme est placé sous tutelle. Au cours de cette mesure, le tuteur est autorisé à souscrire en son nom des contrats d’assurance-vie, au bénéfice de son fils. Après le décès du majeur protégé, son ex-épouse invoque la donation de l’universalité des biens qui lui avait été consentie. Elle entend voir rapporter à la succession le montant des primes versées sur les contrats.
A cette fin, elle fait assigner le fils, le tuteur et l’assureur. Les juges du fond déclarent son action irrecevable.
L’une des questions posées à la Cour de cassation est de savoir si un tiers peut agir en responsabilité contre le MJPM.
La réponse de la Cour de cassation est affirmative. La Cour admet que, si l’action en responsabilité prévue par l’ancien article 473 du Code civil est effectivement réservée au protégé, à son représentant légal ou à ses ayants droit, les tiers peuvent néanmoins agir en responsabilité sur le fondement de la responsabilité délictuelle, en invoquant l’article 1382 du Code civil.
Les tiers doivent alors rapporter la preuve d’une défaillance, d’un comportement non-conforme au comportement attendu d’un tuteur.
Laurence Gatti