Curatelle & testament : pas de nullité sans insanité d’esprit
Pas d’annulation du testament sur le seul certificat médical circonstancié établi plusieurs mois auparavant.
Pas d’annulation du testament sur le seul certificat médical circonstancié établi plusieurs mois auparavant.
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 contient des dispositions qui intéressent les majeurs protégés : juge, inventaire, contrôles…
La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et l’interprétation faite par le Comité chargé de son suivi invitent déjà à relire le dispositif de protection juridique des majeurs revu par la France il y a 10 ans. Deux modèles paraissent s’opposer et s’évincer l’un l’autre, alors qu’ils ne répondent peut-être pas aux mêmes situations.
Le gouvernement n’envisage pas de ne plus prendre en compte les revenus du couple dans le calcul de l’AAH.