Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Le financement public reste subsidiaire ( il pallie l’insuffisance des revenus de la personne protégée) mais, alors qu’il était jusque là pris en charge, en fonction des prestations sociales perçues par la personne protégée, soit par l’État, soit par les organismes débiteurs de prestations sociales, il est désormais transféré à l’État.

tirelire cochon

Le Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs est publié (J.O. du 31 décembre).

Lire le décret

Ce texte concerne les services et les mandataires à titre individuel.

En application de la loi de finances pour 2016,  il réforme le financement de la protection juridique des majeurs, mettant en œuvre le transfert à l’État de mesures financées jusque là par les organismes de sécurité sociale, avec l’intention de simplifier la gestion au niveau local.

Cette solution diffère des préconisations du rapport de l’IGAS qui  tendait à renforcer l’implication de la sécurité sociale et à donner compétence aux CAF pour l’avis à donner sur les budgets.

Lire le rapport de l’IGAS de juillet 2014

Pour l’exercice budgétaire 2016, jusqu’à l’intervention de la décision fixe la dotation globale de financement des services, ceux-ci recevront par l’État des acomptes mensuels égaux à 99,7 % du douzième du montant de la dotation globale de l’exercice antérieur et des départements des acomptes mensuels égaux à 0,3 % du douzième du montant de la dotation globale de l’exercice antérieur.

questionDes attentes restent à satisfaire concernant la simplification de l’assiette des ressources prises en compte pour la participation des personnes protégées.

La répartition entre les financeurs intéresse en effet beaucoup moins  les intéressés et les familles que le mode de calcul de leur contribution.

Mais la question « combien ça va me coûter? » reste en pratique assez souvent sans réponse compte tenu de la complexité des dispositions en vigueur.

Laurence Gatti