Amélioration de la simplification de la réforme…

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille élargit le bénéfice de l’habilitation familiale au conjoint, qui vient ainsi s’ajouter à la liste incluant les  descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d’un PACS ou concubins de la personne à protéger.

couple de mariés

Source : Compte rendu du Conseil des ministres du 20 janvier 2016

Le motif de cet élargissement est que l’habilitation familiale peut couvrir des actes actes personnels. Or le jeu des régimes matrimoniaux ne permettant pas l’intervention du conjoint dans ce domaine, il convient de le faire bénéficier du dispositif de l’habilitation familiale, ce qui permettra de ne pas devoir ouvrir une mesure judiciaire (sauvegarde, curatelle, tutelle) faute d’autre solution.

L’étude d’impact (NOR : JUSC1525240L/Bleue-1) du 14 janvier 2016 rappelle que la mise en place de l’habilitation familiale pourrait réduire de 15 à 20 % le nombre de mesures judiciaires…

Laurence GATTI