Cass. 2e Civ., 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-23.959.
La conclusion avec un avocat d’une convention d’honoraires comprenant une rémunération complémentaire en fonction du résultat est un acte de disposition (art. 496 C. civ., Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008), comme tel soumis à l’autorisation du juge des tutelles.
Au visa de l’article 10 de la Loi de 1971, la Cour rappelle
qu’aucun honoraire de résultat n’est dû à l’avocat s’il n’a pas été expressément stipulé dans une convention préalablement conclue entre celui-ci et son client.
L’autorisation du juge des tutelles doit donc nécessairement intervenir avant la décision sur laquelle repose le calcul des honoraires.
Laurence Gatti