Requête pour solliciter une mesure d’habilitation familiale

Téléchargeable en ligne, le formulaire permet de préparer la requête destinée au juge des tutelles.

Le juge compétent se trouve au Tribunal d’instance dont dépend la résidence de la personne que vous souhaitez protéger.

Le formulaire est ici :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15613.do

La notice est ici :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52129&cerfaFormulaire=15613