PROPOSITION DE LOI « autorisant les personnes protégées de plus de quinze ans à effectuer un don volontaire de produits issus du corps humain »
Cette proposition a été enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 septembre 2017.
Mme Marine BRENIER, députée du Groupe Les Constructifs, expose que les dons du sang et d’organes ne suffisent pas à résorber les besoins.
Afin de répondre à l’augmentation des besoins, elle souhaite élargir la population des donneurs aux majeurs protégés afin que ceux-ci puissent, s’ils en témoignent la volonté, venir en aide à un proche pour qui ce don sera parfois l’unique recours.
Elle propose que le prélèvement soit soumis à l’accord du curateur ou du tuteur et du médecin traitant (« si son tuteur, curateur ou mandataire spécial ainsi que son médecin traitant y ont consenti expressément par écrit »).
C’est aller un peu vite en besogne en ce qui concerne l’expression de la volonté du majeur, dont le don sera « volontaire », si l’on en croit l’intitulé de la proposition… Voilà qui rassure (?).
En effet, 10 ans après la réforme de la protection juridique des majeurs, le code civil et le code de la santé publique restent difficiles à concilier. En témoignent quotidiennement les professionnels de l’action tutélaire, les familles, les travailleurs sociaux et le corps médical.
Le rendez-vous manqué donné au Gouvernement par la Loi n° 2016-41 du 26 janv. 2016 de modernisation de notre système de santé ne doit pas être un rendez-vous annulé. Il faut souhaiter un report, il faut donc une autre proposition de loi qui revisite enfin l’édifice, le toilette et l’ordonne.
« L’accord du curateur ou du tuteur », c’est une formule dangereusement insuffisante, expéditive, dont il faut se garder et qui ajouterait à la complexité des textes en vigueur et dont la coordination n’est toujours pas assurée.
Soigner plus de gens oui, mais protéger mieux ceux qui doivent déjà l’être, c’est un objectif sérieux.
Et puisque référence est faite à la charte des majeurs protégés, souvenons-nous que la non-discrimination ne doit pas éclipser le droit à l’autonomie.
Le lien vers le texte de la proposition : http://bit.ly/2xgQMsB
@ suivre…