Budget 2017 des services MJPM

Les directives ont été adressées par le ministre aux services chargés de leur application. Sans surprise, l’heure est toujours à l’effort de convergence tarifaire.

Les dotations sont toujours appréciées pour cela au regard des indicateurs (valeur du point service).

  • Les moyens supplémentaires seront réservées aux services dont les valeurs du point service 2015 et 2016 sont inférieures à 13,5.
  • Pour les services dont les valeurs du point service 2015 et 2016 se situent entre 13,5 et 15, les mesures nouvelles seront limitées à 0,16% en moyenne.
  • Pour les services dont les valeurs du point service 2015 et 2016 sont supérieures à 15, des mesures d’économie seront prises.

Il sera tenu compte :

  • des contrôles internes de dépenses,
  • de la qualité de la gestion des biens des majeurs,
  • des modalités des évaluations externes,
  • de la pertinence des politiques d’investissement.

Le CPOM est encouragé par les pouvoirs publics.

Les crédits de l’action « protection juridique des majeurs » s’élèvent pour 2017 à la somme de 650 M€, financés à 99.7% par l’État, et à 0.3% par les départements.
Le montant global progresse de 1,95%.
Ce montant comprend la somme de 3 M€ destinées au financement de l’aide et du soutien aux tuteurs familiaux, qui fait l’objet d’une délégation spécifique et sera versée sous la forme d’une subvention (et non plus dans les dotations globales de financement).

Pour lire le texte : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42430.pdf