En 2018, l’État financera la protection juridique des majeurs à hauteur de 644 millions d’euros.
Pour autant, le principe reste celui du partage du coût des mesures de protection exercées par des professionnels entre la personne protégée et la collectivité.
Les mandataires procèdent chaque année au calcul des sommes à prélever sur l’assiette composée des ressources annuelles (prises en compte selon l’article R471-5 du Code de l’action sociale et des familles). Divers paramètres et indicateurs déterminent le calcul. Ces éléments diffèrent selon que le mandataire exerce à titre individuel ou dans le cadre d’un service, ce qui a fait qualifier ce dispositif d’inégalitaire (Sur cette question, l’article de G. Raoul-Cormeil, Le financement de la protection judiciaire des majeurs : une question épineuse, JA 2013, n°490, p. 31, conserve tout son intérêt).
Le Conseil d’État (le 4 février 2011) et le Conseil constitutionnel (le 17 juin 2011) ont successivement jugé que les textes relatifs au financement étaient conformes à la loi et à la Constitution.
Le budget de 2018 prévoit que l’État consacre à la protection juridique une somme importante mais toutefois en baisse. En revanche, il prévoit une hausse de la participation des personnes protégées.
Selon la déclaration faite à l’Assemblée nationale le mardi 12 décembre 2017 par Mme Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, une réforme doit venir répondre aux attentes concernant le plafonnement de la participation, l’assurance d’une égalité par la mise en œuvre d’indicateurs et de modes de calcul communs à l’ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
« Afin de donner un peu plus de marge financière au dispositif de protection juridique des majeurs, le rendement du système de participation financière des majeurs protégés doit être sensiblement accru, ce qui implique de réformer le barème de participation. Cette révision est inscrite dans le projet de loi de finances pour 2018 et son application est prévue en avril prochain. La réforme intégrera plusieurs dispositions réglementaires actuellement en vigueur qui ne respectent pas la jurisprudence administrative et certains principes précisés dans la loi du 5 mars 2007. Ainsi, les textes sur le financement doivent respecter les principes suivants : plafonnement de la participation de la personne au coût de la mesure ; définition des coûts de référence des mesures de protection en fonction d’indicateurs communs à l’ensemble des mandataires judiciaires à la protection des majeurs – MJPM – et selon des modalités de calculs communes ; enfin, instauration de plafonds de participation pour les personnes protégées correspondant aux coûts de référence. Le barème actuel prévoit effectivement une franchise pour les revenus inférieurs ou égaux au montant de l’allocation aux adultes handicapés. Ainsi, quel que soit le niveau de revenu de la personne, le prélèvement se fait sur la part des revenus supérieure au montant de l’AAH. Le nouveau barème de participation, qui doit faire l’objet d’une concertation avec les acteurs du secteur, n’est pas encore adopté. Toutefois, s’il est prévu de supprimer la franchise, le Gouvernement souhaite maintenir l’exonération de participation pour les personnes disposant de revenus inférieurs ou égaux à l’AAH et limiter le montant de la participation de ceux dont le niveau de ressources est légèrement supérieur ».
Les professionnels espèrent aussi une (vraie) simplification du calcul de la participation, ce qui faciliterait la transparence à l’égard des personnes protégées. Ils sont également attachés à la franchise pour les revenus inférieurs ou égaux à l’allocation aux adultes handicapés.
L’interfédération a adressé sur ce point (et sur d’autres) une lettre à Mme la Garde des sceaux, accessible sur le site de l’ANDP :
http://www.andp.fr/122-lettre-de-l-interfederation-mjpm-aux-ministres-sante-solidarite-et-justice