Le fait pour le MJPM salarié de créer, tout en étant au service de son employeur et sans l’en informer, une activité libérale de mandataire judiciaire caractérise un manquement à son obligation de loyauté constitutif d’une faute grave justifiant son licenciement.
La souffrance au travail reste au cœur de l’actualité. Pour autant, la notion est encore imprécise et empreinte de subjectivité. On la désigne sous la terminologie de risques psychosociaux. Le travailleur l’affronte seul alors que le collectif pourrait l’entendre et le secourir.
Pas d’annulation du testament sur le seul certificat médical circonstancié établi plusieurs mois auparavant.
Le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 contient des dispositions qui intéressent les majeurs protégés : juge, inventaire, contrôles…
Une recommandation de l’HAS évoque la protection juridique des majeurs dans l’accompagnement et la prise en charge des adultes autistes. Où il est question de coopération entre la personne, son protecteur et le service ou l’établissement qui l’accueille.
La participation des majeurs protégés au financement de leur mesure est à nouveau en question. Au-delà de la complexité de son calcul et des inégalités soulevés, c’est maintenant une réforme du barème qui est annoncée, avec une menace pesant sur les personnes bénéficiant des plus faibles ressources. Une réforme à suivre, donc.
Le juge des tutelles saisi d’une demande de tutelle ne peut ordonner une habilitation familiale.
Une prétendue enquête sur le monde de la tutelle selon France inter.
Lorsque le choix du lieu de résidence d’une personne sous tutelle peut avoir pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée, il ne peut être autorisé qu’à la demande du tuteur.
La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et l’interprétation faite par le Comité chargé de son suivi invitent déjà à relire le dispositif de protection juridique des majeurs revu par la France il y a 10 ans. Deux modèles paraissent s’opposer et s’évincer l’un l’autre, alors qu’ils ne répondent peut-être pas aux mêmes situations.