La demande de tutelle, seulement une demande de tutelle.
Le juge des tutelles saisi d’une demande de tutelle ne peut ordonner une habilitation familiale.
Immersion dans le monde mystérieux des tu (t) eurs
Une prétendue enquête sur le monde de la tutelle selon France inter.
Lieu de résidence du majeur protégé : petite comptine de l’article 459-2.
Lorsque le choix du lieu de résidence d’une personne sous tutelle peut avoir pour effet de porter gravement atteinte à l’intégrité corporelle de la personne protégée ou à l’intimité de sa vie privée, il ne peut être autorisé qu’à la demande du tuteur.
Observations de la Rapporteuse spéciale de l’ONU sur les droits des personnes handicapées
La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées et l’interprétation faite par le Comité chargé de son suivi invitent déjà à relire le dispositif de protection juridique des majeurs revu par la France il y a 10 ans. Deux modèles paraissent s’opposer et s’évincer l’un l’autre, alors qu’ils ne répondent peut-être pas aux mêmes situations.
Don de sang et d’organes par les personnes protégées : une proposition de loi
Proposition parlementaire en vue d’un élargissement de la population des donneurs de sang et d’organes aux personnes protégées.
Vincent, François, Paul et tous les autres ou le refus d’une représentation déraisonnable [1].
Dix années ont fait d’un homme une « affaire ». Par un arrêt rendu fin 2016, la Cour de cassation interroge les limites de la tutelle pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté.
Pas de « déconjugalisation » de l’allocation aux adultes handicapés
Le gouvernement n’envisage pas de ne plus prendre en compte les revenus du couple dans le calcul de l’AAH.
Budget 2017 des services mandataires
Fixation des dotations régionales
« Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés »
Parution LGDJ du mois d’août 2017 : Droit des personnes, des familles et des majeurs protégés.
Budget 2017 des services MJPM
Parution de l’instruction relative aux orientations de l’exercice 2017 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs.