Requête pour solliciter une mesure d’habilitation familiale
Modèle de requête : formulaire CERFA
Amélioration de la simplification de la réforme…
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille élargit le bénéfice de l’habilitation familiale au conjoint, qui vient ainsi s’ajouter à la liste incluant les descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d’un PACS ou concubins de la personne à protéger. Source :… Lire la suite Amélioration de la simplification de la réforme…
Colloque de l’Institut Demolombe sur l’habilitation familiale
Colloque 25 mars 2016 à Caen
Financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Réforme de la répartition du financement public des mesures de protection des majeurs.
Action relative à la succession d’un ex-mari sous tutelle.
L’action en réparation du dommage résultant de la faute quelconque d’un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être diligentée par la personne protégée ou par ses héritiers. Mais les tiers à la mesure de tutelle disposent aussi d’une action : ils sont recevables à agir sur le fondement du droit commun de la… Lire la suite Action relative à la succession d’un ex-mari sous tutelle.
« Pour vivre centenaire, il faut commencer jeune ».
Premiers regards sur le Projet de Loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement, (AFSX1404296L), définitivement adopté par le Sénat le 14 décembre 2015. « Pour vivre centenaire, il faut commencer jeune »[1]. C’est bien ce que les baby-boomers ont fait. Et après la natalité, c’est maintenant l’âge qui augmente, avec une plus longue espérance de… Lire la suite « Pour vivre centenaire, il faut commencer jeune ».
Pas de consentement, pas de mariage.
Cass. 1re civ., 2 décembre 2015, pourvoi n° 14-25.777. Il était une fois, en 1992… La rencontre d’un homme et d’une femme. Ils vivent ensemble et ont deux enfants. En 2008, l’homme est victime d’un accident sur la voie publique. Les lésions cérébrales causées par cet accident sont graves et nécessitent son maintien au sein… Lire la suite Pas de consentement, pas de mariage.
Le protégé et le financier : petite allégorie d’automne.
Une banque ne saurait ignorer les règles de la gestion tutélaire. Elle commet une faute en permettant un retrait sur des placements sans l’assistance du curateur. Elle doit être condamnée à rembourser l’intégralité des sommes ainsi dispersées.
Formulaire de demande d’ouverture d’une mesure de protection
Un formulaire pour demander l’ouverture d’une mesure de sauvegarde de justice, de curatelle ou de tutelle.
De l’habilitation familiale.
Une ordonnance témoignant de la confiance accordée aux familles. Création de l’habilitation familiale, une nouvelle mesure de protection des majeurs vulnérables.